Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

• FREE DIGI, entreprise individuelle, dirigée par Madame Zoé Beyria

• Siège : 29 rue Henri Tagnères, 31400 Toulouse – France

• SIREN : 923 506 679 – SIRET : 923 506 679 00011

• Code APE : 7021Z – Conseil en relations publiques et communication

• N° de TVA intracommunautaire : FR35923506679

• Contact : zbeyria31@gmail.com

Ci-après « le Vendeur » ou « l'Organisme ».

Et toute personne physique ou morale procédant à un achat (ci-après « le Client »).

Article 2 – Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente des offres proposées par le Vendeur. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées avant de valider son achat (case à cocher au moment du paiement).

Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives du Code du travail (articles L6353-1 et suivants) lorsque la prestation constitue une action de formation professionnelle, et du Code de la consommation lorsque le Client est un consommateur.

Article 3 – Produits et services

Le Vendeur, immatriculé comme organisme de formation, propose des produits et contenus pédagogiques numériques vendus en autonomie, à accès immédiat, et notamment :

• des mini-formations et cours en ligne en libre accès (ex. : utilisation de Canva, d'Instagram) ;

• des produits et ressources numériques (modèles, templates, guides téléchargeables) ;

• des bundles regroupant plusieurs de ces produits ;

• le cas échéant, des accompagnements ou coachings individuels (1:1).

Ces produits constituent des contenus numériques fournis sur un support immatériel au sens de l'article L221-5 du Code de la consommation. Ils ne sont pas commercialisés sous la forme de contrats de formation professionnelle individuels (art. L6353-3 du Code du travail) et ne font l'objet d'aucun financement CPF, OPCO ou public.

Le détail de chaque offre (contenu, objectifs, modalités d'accès, prix) est précisé sur sa page de vente avant l'achat.

Article 4 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le Vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire (FR35923506679).

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, Stripe, PayPal.

Le paiement peut être proposé en une ou plusieurs fois selon l'offre. Le prix total est exigible et encaissé au moment de la commande sur la page de paiement.

Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions de l'Article 5.

Article 5 – Droit de rétractation et remboursement

5.1 – Produits et contenus numériques (cas général)

Les produits vendus par le Vendeur sont des contenus numériques fournis immédiatement sur un support immatériel.

Le Client consommateur bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours (vente à distance, art. L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé dès lors que l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit. Au moment de l'achat, le Client :

1. demande expressément l'accès immédiat au contenu, et

2. reconnaît perdre son droit de rétractation une fois cet accès fourni.

Ces deux consentements sont recueillis par cases à cocher au moment du paiement. En conséquence, une fois l'accès au contenu ouvert, aucun remboursement n'est dû, quelle qu'en soit la raison.

5.2 – Clients professionnels (entreprises)

Pour un Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle (personne morale), le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Les conditions éventuelles d'annulation sont celles convenues à la commande.

5.3 – Cas particulier des contrats de formation professionnelle

Le Vendeur ne commercialise pas ses produits sous la forme de contrats de formation professionnelle individuels. Dans l'hypothèse où une prestation serait exceptionnellement conclue sous cette forme (art. L6353-3 et suivants du Code du travail), les dispositions impératives de ce code s'appliqueraient de plein droit, notamment le délai de rétractation légal et les modalités de paiement propres à ces contrats, par dérogation à l'article 5.1.

Article 6 – Information précontractuelle

Avant la validation de la commande, le Client reçoit, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, les informations essentielles relatives à l'offre : caractéristiques principales du contenu, prix total, modalités de paiement et d'accès, ainsi que les informations relatives au droit de rétractation et à sa renonciation (Article 5.1). La confirmation de commande est adressée par e-mail sur un support durable.

Article 7 – Accès aux contenus

L'accès aux contenus est personnel, nominatif, non transférable et strictement réservé à l'acheteur. Il ne peut être partagé, cédé, prêté ou revendu à un tiers.

Tout partage, revente, diffusion ou utilisation frauduleuse des accès pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate des accès concernés, sans préjudice des droits de remboursement légaux du Client mentionnés à l'Article 5, et sans préjudice des poursuites prévues à l'Article 8.

Article 8 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus fournis ou mis à disposition par le Vendeur — notamment les formations, vidéos, supports pédagogiques, documents écrits, modèles et templates (y compris les ressources Canva), visuels, guides, méthodes, exercices, marques, logos et éléments de charte — constitue la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur (ou de ses ayants droit) et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

L'achat confère au seul acheteur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres. Il ne s'accompagne d'aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

En conséquence, sont formellement interdits, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable du Vendeur :

• la reproduction, la copie, la capture, le téléchargement au-delà de l'usage personnel autorisé ;

• la représentation, la diffusion, la publication, la mise à disposition ou le partage, à titre gratuit ou onéreux, y compris sur les réseaux sociaux, plateformes, espaces membres ou messageries ;

• la revente, la sous-licence, la location, l'échange ou la cession à un tiers ;

• l'extraction, la modification, l'adaptation, la traduction ou l'intégration des contenus dans une autre offre, formation ou produit ;

• toute utilisation commerciale, collective ou concurrente des contenus.

Les modèles et templates fournis pour un usage professionnel du Client (ex. templates Canva destinés à être personnalisés) peuvent être utilisés dans le cadre de sa propre activité, mais ne peuvent en aucun cas être revendus, partagés ou diffusés en tant que ressource, modèle ou produit, sous leur forme d'origine ou modifiée.

Toute violation de ces dispositions engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale du contrevenant, et pourra donner lieu à la suppression des accès sans remboursement (dans les limites de l'Article 5) ainsi qu'à des poursuites, notamment sur le fondement de la contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 9 – Absence de garantie de résultats

Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier, chiffre d'affaires, revenu, mission ou contrat. Les formations et accompagnements fournissent des méthodes, outils et stratégies, dont l'application et les résultats dépendent du niveau du Client, de son implication, de son marché et de facteurs externes indépendants du Vendeur.

Article 10 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à zbeyria31@gmail.com – 29 rue Henri Tagnères, 31400 Toulouse.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, e-mail, informations de paiement) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, l'accès aux contenus, l'exécution des obligations de l'Organisme (notamment de suivi de la formation) et la communication liée aux services.

Les paiements sont sécurisés via Stripe et PayPal ; le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

Base légale : exécution du contrat et, le cas échéant, obligations légales.

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, en écrivant à : zbeyria31@gmail.com. Il peut également saisir la CNIL.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable (voir Article 10), tout litige relève des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.